Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'Accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de révocation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogeantes
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
1. Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Contrat à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de fourniture et/ou d’achat est répartie dans le temps ;
5. Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire à l'identique les informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
7. Formulaire type : le formulaire de rétractation type mis à disposition par le professionnel qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : accord conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, et faisant exclusivement appel, jusqu'à la conclusion du contrat, à une ou plusieurs techniques de communication à distance ; 10. Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient physiquement présents au même endroit et au même moment.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Hi-Stands BV
Venbroek 44
5527 BH Hapert
Les Pays-Bas
T +31(0)6 17413139
Numéro de la Chambre de Commerce : 89694597
Numéro de TVA NL865066802B01
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur et à tous les contrats et commandes à distance conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère impossible, le consommateur sera informé avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de la société et lui seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais sur simple demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent, et avant la conclusion dudit contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela s'avère impossible, avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur sera informé de l'endroit où il peut consulter les conditions générales par voie électronique et du fait qu'elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen sur simple demande.
4. Dans le cas où des conditions particulières relatives à un produit ou à un service s’appliquent en sus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent en conséquence et, en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles et non avenues ou sont annulées, l'accord et les présentes conditions générales resteront par ailleurs en vigueur et la disposition en question sera remplacée sans délai par accord mutuel par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'esprit de la disposition originale.
6. Les situations qui ne sont pas couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
7. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée « dans l'esprit » de ces conditions générales.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre est non contraignante. L'entrepreneur est en droit de la modifier et de l'adapter.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre ne sont pas opposables à l’entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement ses droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment : le prix toutes taxes comprises ; les frais de livraison, le cas échéant ; les modalités de conclusion du contrat et les démarches à effectuer ; l’existence ou non d’un droit de rétractation ; les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ; le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix ; le montant du coût de la communication à distance si ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ; l’archivage du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, le format dans lequel il peut être consulté par le consommateur ; la possibilité pour le consommateur de vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, de les corriger avant sa conclusion ; les autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ; les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique. et la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction à long terme.
Article 5 - L'Accord
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel en accusera réception immédiatement par voie électronique. Tant que le professionnel n'aura pas confirmé cette acceptation, le consommateur pourra résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer en ligne, l’entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier la solvabilité du consommateur ainsi que tous les faits et éléments pertinents pour la conclusion responsable d’un contrat à distance. Si, à l’issue de cette vérification, l’entrepreneur a des motifs légitimes de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou d’imposer des conditions particulières à son exécution.
5. L’entrepreneur communiquera au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes par écrit ou sur un support durable permettant au consommateur de les conserver et d’y accéder facilement : l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer une réclamation ; les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ; les informations relatives aux garanties et au service après-vente ; les informations visées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions générales, sauf si l’entrepreneur les a déjà communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat ; les modalités de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
6. Dans le cas d’une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
7. Chaque accord est conclu sous la condition préalable de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
À la livraison des produits :
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sans motif, pour annuler le contrat. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur, ou par un représentant désigné par lui et informé par le professionnel.
2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et son emballage d'origine, au professionnel, conformément aux instructions claires et raisonnables de ce dernier.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, tel que le courrier électronique. Après avoir manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Il doit alors justifier du renvoi du produit dans les délais impartis, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.
4. Si le client n’a pas indiqué qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est un fait.
Lors de la prestation de services :
1. Lorsque des services sont fournis, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Afin d'exercer son droit de rétractation, le consommateur devra suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
Article 7 - Frais en cas de révocation
1. Les frais directs liés au retour du produit sont à la charge du consommateur.
2. Si le consommateur a déjà payé, l'entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après l'annulation. Ce remboursement est subordonné à la réception du produit par le vendeur en ligne ou à la présentation d'une preuve concluante de son retour complet.
Les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte expressément un autre moyen de paiement.
3. Si le produit est endommagé en raison d'une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier est responsable de toute diminution de la valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une quelconque diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins suffisamment tôt avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits : confectionnés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ; manifestement personnalisés ; qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ; qui sont susceptibles de se détériorer ou de devenir rapidement obsolètes ; dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ; pour les journaux et magazines individuels ; pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont l'emballage a été descellé par le consommateur ; pour les produits d'hygiène (écouteurs intra-auriculaires) dont l'emballage a été descellé par le consommateur.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services : relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être exécutés à une date précise ou pendant une période précise ; dont la fourniture a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ; relatifs aux paris et aux loteries.
Article 9 - Le prix
1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services à prix variables, lesquels sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucun contrôle. Cette assujettissement aux fluctuations et le caractère indicatif des prix proposés seront mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix intervenant 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou le consommateur a le droit de résilier le contrat avec effet à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression ou typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de ces erreurs. En cas d'erreur d'impression ou typographique, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 - Conformité et garantie
1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu du contrat.
3. Tous les produits sont couverts par la garantie légale. La durée de cette garantie peut varier selon la nature du produit.
4. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.
5. La garantie ne s'applique pas si : le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ; les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont autrement manipulés avec négligence. Traité d'une manière contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou à celles figurant sur l'emballage ; le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
1. L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fournie à l'entreprise.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, d'impossibilité d'honorer une commande ou d'une exécution partielle de celle-ci, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucune indemnisation.
4. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un droit pour le consommateur. Le dépassement d'un délai de livraison n'ouvre droit à aucune indemnisation.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la dissolution.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un produit de remplacement. La livraison d'un produit de remplacement sera clairement et explicitement signalée au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation s'applique également aux produits de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Annulation
1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la période fixe, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents : à tout moment et sans être limité à une date ou une période déterminée ; au moins les résilier de la même manière que lors de leur conclusion ; toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui stipulé par l’entrepreneur.
Extension
1. Un accord conclu pour une période déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée allant jusqu'à trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation moyennant un préavis d'un mois maximum.
3. Un accord conclu pour une période déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une période indéterminée que si le consommateur peut annuler à tout moment avec un préavis d'un mois maximum et un préavis de trois mois maximum dans le cas où l'accord prévoit la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines.
4. Un accord à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines à des fins d'essai (abonnement d'essai ou de découverte) ne sera pas automatiquement renouvelé et prendra fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.
Durée
1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an moyennant un préavis d'un mois maximum, sauf si des considérations raisonnables et équitables s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court à compter de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou communiquées.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.
Article 14 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de traitement des réclamations suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les 2 mois suivant la découverte des défauts par le consommateur.
3. Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long, l'entrepreneur en accusera réception dans les 14 jours et indiquera au consommateur la date à laquelle il peut espérer une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue à l'amiable, un différend survient qui est soumis à la procédure de règlement des différends.
5. En cas de litige, le consommateur doit d'abord contacter le commerçant. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et pour les litiges qui ne peuvent être résolus à l'amiable, le consommateur doit contacter WebwinkelKeur ( www.webwinkelkeur.nl ), qui assure une médiation gratuite. Vérifiez si la boutique en ligne est membre de WebwinkelKeur via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/ . Si aucun accord n'est trouvé, le consommateur peut saisir le comité de règlement des litiges indépendant désigné par WebwinkelKeur. La décision de ce comité est contraignante et s'impose aux deux parties. La saisine de ce comité engendre des frais à la charge du consommateur.
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de celui-ci.
7. Si l'entrepreneur juge la plainte justifiée, il remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.
Article 15 - Litiges
1. Les accords conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogeantes
Les dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable.